Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LES ARTICLES 5 ET 13 DU DECRET DU 20 MARS 1951, PORTANT REGLEMENTATION DES LOYERS COMMERCIAUX EN OCEANIE, INTERDISENT UNE AUGMENTATION DE CES LOYERS SUPERIEURE A CINQ FOIS LEUR VALEUR DE 1939 ET PREVOIENT AU BENEFICE DU PRENEUR LA REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES AU CAS DE MAJORATION ILLICITE DES LOYERS. ET S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DE LOYERS PRESENTEE EN 1955 PAR UN LOCATAIRE DONT LE BAIL RENOUVELE EN 1951 AVAIT FIXE LE LOYER A UNE SOMME EGALE A DIX FOIS SA VALEUR EN 1939, DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION FIXANT LE PRIX DU LOYER CONFORMEMENT AUX TEXTES SUSVISES, MAIS SEULEMENT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, ET ORDONNANT LA RESTITUTION DES LOYERS PERCUS EN EXCEDENT A COMPTER DE CETTE MEME DATE, AUX MOTIFS QUE LE LOCATAIRE AVAIT LAISSE S'ACCUMULER LES LOYERS INDUS ET QUE LE DECRET DU 20 MARS 1951 "N'AVAIT PAS RETIRE DU DOMAINE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE LES EFFETS PECUNIAIRES RETROACTIF DE LA NULLITE" ET QU'EN ACCEPTANT DE PAYER PENDANT PLUSIEURS ANNEES UN LOYER EXCESSIF IL A "IMPLICITEMENT RENONCE A RECLAMER LE BENEFICE DU DROIT DE REPETITION PREVU EN SA FAVEUR", ALORS QUE LES PAYEMENTS NULS EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE CONFIRMATION ET QUE LA REPETITION DES LOYERS PAYES INDUMENT DEPUIS LA DATE DU DECRET PRECITE NE COMPORTAIT AUCUNE APPLICATION RETROACTIVE DE CE TEXTE.

Résumé

Cassation civil - OCEANIE - BAIL COMMERCIAL - DECRET 20 MARS 1951 - PRIX - FIXATION