Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT ET LE TECHNICIEN QU'IL S'EST ADJOINT ET AVEC LEQUEL IL PARTAGE LES BENEFICES, DU MOMENT QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CE DERNIER, OUTRE LE DEVELOPPEMENT APPORTE A L'ENTREPRISE PAR SON TRAVAIL ET SES QUALITES PROFESSIONNELLES, PARTICIPE AU FINANCEMENT ET ASSUME LES RISQUES DE PERTES SUR UN PIED D'EGALITE AVEC L'EXPLOITANT ORIGINAIRE, ET DANS UNE VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER.

Résumé

Cassation civil - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN