Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECLARANT EXPRESSEMENT QUE "N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI, DANS LES STATIONS BALNEAIRES, CLIMATIQUES OU THERMALES CLASSEES OU EN VOIE DE CLASSEMENT, OCCUPENT DES LOCAUX HABITUELLEMENT AFFECTES AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939 A LA LOCATION SAISONNIERE OU OCCUPES PENDANT LA SAISON PAR LEURS PROPRIETAIRES", IL S'ENSUIT QUE L'EXCEPTION AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SE TROUVE SUBORDONNEE A UNE OCCUPATION HABITUELLE DE CES LIEUX ANTERIEUREMENT AU 2 SEPTEMBRE 1939, UNIQUEMENT SAISONNIERE, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNALITE DE L'OCCUPANT, CE QUI PAR VOIE DE CONSEQUENCE EXCLUT TOUTE HABITATION DE CARACTERE PERMANENT.

Résumé

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCATION SAISONNIERE - DEFINITION - OCCUPATION PERMANENTE (NON)

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