Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'APPRECIATION DU PREJUDICE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SONT LAISSES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS A SPECIFIER SUR QUELLE BASE ILS PROCEDENT A CETTE FIXATION. PAR SUITE, DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE, DEVENUE DEFINITIVE, A VALIDE UN CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SES LOCATAIRES ET ORDONNE L'EXPULSION DE CES DERNIERS A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, QU'APRES PLUSIEURS DELAIS DE GRACE, CEUX-CI N'ONT EFFECTIVEMENT QUITTE LES LIEUX QUE PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DERNIER DELAI, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'IL POSSEDAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE ET SA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE.
2° LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE AYANT EXERCE UNE ACTION EN REPRISE CONTRE SON LOCATAIRE POUR RETARD DANS L'EVACUATION DES LIEUX EST INDEPENDANTE DE L'OCCUPATION DE CEUX-CI PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE. PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL DECLARE LA DEMANDE, PRESENTEE PAR CE LOCATAIRE, TENDANT A L'APPLICATION DE L'AMENDE CIVILE ET A L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS PREVUES PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN APPEL.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DELAI - DELAI DE GRACE - OCCUPANT RESTANT DANS LES LIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS - ARTICLE 60 - ACTION DU LOCATAIRE EVINCE EN REPONSE A L'ACTION DU PROPRIETAIRE POUR RETARD DANS L'EVACUATION DES LIEUX - DEMANDE NOUVELLE EN APPEL

Analyse

Abstrats

1° L'APPRECIATION DU PREJUDICE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SONT LAISSES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS A SPECIFIER SUR QUELLE BASE ILS PROCEDENT A CETTE FIXATION. PAR SUITE, DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE, DEVENUE DEFINITIVE, A VALIDE UN CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SES LOCATAIRES ET ORDONNE L'EXPULSION DE CES DERNIERS A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, QU'APRES PLUSIEURS DELAIS DE GRACE, CEUX-CI N'ONT EFFECTIVEMENT QUITTE LES LIEUX QUE PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DERNIER DELAI, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'IL POSSEDAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE ET SA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE.
2° LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE AYANT EXERCE UNE ACTION EN REPRISE CONTRE SON LOCATAIRE POUR RETARD DANS L'EVACUATION DES LIEUX EST INDEPENDANTE DE L'OCCUPATION DE CEUX-CI PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE. PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL DECLARE LA DEMANDE, PRESENTEE PAR CE LOCATAIRE, TENDANT A L'APPLICATION DE L'AMENDE CIVILE ET A L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS PREVUES PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN APPEL.

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