Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

UNE LETTRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S N C F , INDIQUANT QUE, COMPTE TENU DE LA CONTINUITE INDISPENSABLE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE, DES DEBRAYAGES LOCAUX NE POUVAIENT ETRE CONFONDUS AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ET DEVAIENT ETRE SANCTIONNES, NE CONSTITUE PAS UN ACTE ADMINISTRATIF A CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET SES DISPOSITIONS NE PEUVENT EN TOUT CAS RECEVOIR APPLICATION LORSQU'IL N'Y A EU AUCUNE ATTEINTE A CETTE CONTINUITE, NI AUCUN ABUS DU DROIT DE GREVE.

Résumé

Cassation civil - CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS