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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

2 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

EN REFUSANT OBSTINEMENT DE RETIRER DU TABLEAU DESTINE A L'AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES UN TRACT ESTIME INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE ET DONT LE CARACTERE POLEMIQUE ET TENDANCIEUX ETAIT MANIFESTE, MALGRE LA DEMANDE PUIS L'ORDRE DE RETRAIT QU'IL AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR, UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE COMMET UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

Résumé

Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - AFFICHAGE D'UN TRACT INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE

Identifiant officiel: JURITEXT000006953862
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 2 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 233
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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