Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° LE REJET D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE EST JUSTIFIE S'IL EST ETABLI QUE CES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES PREMATUREMENT, AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT.
2° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETROGRADATION IRREGULIERE PRESENTEE PAR UNE EMPLOYEE DE TRAMWAY QUI, ENGAGEE EN QUALITE DE RECEVEUSE AUXILIAIRE DES DIMANCHES ET FETES AVAIT CEPENDANT REMPLI DES SON ENGAGEMENT ET PENDANT PLUSIEURS ANNEES UN EMPLOI PERMANENT, POUR ETRE FINALEMENT RECLASSEE DANS L'EMPLOI INTERMITTENT PREVU PAR SON CONTRAT, S'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI, RELATIVES AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RETROGRADATION.

Résumé

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE EN JUSTICE ANTERIEURE AU CONGEDIEMENT - REJET Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CONTRAT PREVOYANT UN EMPLOI INTERMITTENT - EXERCICE DE FAIT D'UN EMPLOI PERMANENT - RECLASSEMENT DANS L'EMPLOI PREVU AU CONTRAT

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision