Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 11 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 MARS 1950, N'AUTORISE LE DIRECTEUR REGIONAL DES ASSURANCES SOCIALES A INTERVENIR EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE QUE SI UNE QUESTION D'INTERET GENERAL EST EN JEU ; A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE LADITE DECISION PRODUIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET. ET DES LORS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL NE S'EST PAS MANIFESTE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DEFENDERESSE A L'INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE SA PROPRE DECISION DISPOSE DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS ACCORDEES AUX PARTIES ET NOTAMMENT DU DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION.
2° LES METAYERS NE SONT ASSIMILES A DES SALARIES QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUI ONT ETE DEFINIES SUCCESSIVEMENT PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1928, PAR L'ARTICLE 73 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930, L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1938. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR ACCORDER A UNE ANCIENNE METAYERE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RETIENT QUE POSTERIEUREMENT A 1930 ET APRES L'AGE DE 50 ANS, ELLE AVAIT EN CETTE QUALITE EXERCE UNE ACTIVITE ASSIMILEE A CELLE DE SALARIEE PENDANT PLUS DE CINQ ANS ET CE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU CHEPTEL APPORTE.

Résumé

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Cassation civil - 2° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - METAYERS - TRAVAIL SALARIE - ANNEES POSTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930 - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 11 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 MARS 1950, N'AUTORISE LE DIRECTEUR REGIONAL DES ASSURANCES SOCIALES A INTERVENIR EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE QUE SI UNE QUESTION D'INTERET GENERAL EST EN JEU ; A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE LADITE DECISION PRODUIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET. ET DES LORS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL NE S'EST PAS MANIFESTE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DEFENDERESSE A L'INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE SA PROPRE DECISION DISPOSE DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS ACCORDEES AUX PARTIES ET NOTAMMENT DU DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION.
2° LES METAYERS NE SONT ASSIMILES A DES SALARIES QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUI ONT ETE DEFINIES SUCCESSIVEMENT PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1928, PAR L'ARTICLE 73 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930, L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1938. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR ACCORDER A UNE ANCIENNE METAYERE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RETIENT QUE POSTERIEUREMENT A 1930 ET APRES L'AGE DE 50 ANS, ELLE AVAIT EN CETTE QUALITE EXERCE UNE ACTIVITE ASSIMILEE A CELLE DE SALARIEE PENDANT PLUS DE CINQ ANS ET CE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU CHEPTEL APPORTE.

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Cour de cassation — 2e chambre civile

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