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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

3 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'APPEL OUVERT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU A SON REPRESENTANT PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, PEUT ETRE FORME MEME LORSQUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'A PAS ETE PARTIE AUX DEBATS.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)

Identifiant officiel: JURITEXT000006953871
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 3 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 169
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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