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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

24 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT D'ORDRE PUBLIC. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT RENDU SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A UN AVOUE, DES LORS QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.

Résumé

Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE

Identifiant officiel: JURITEXT000006953885
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 24 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 200
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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