Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

DANS LE BAIL A NOURRITURE, LORSQUE L'EXECUTION DES CONVENTIONS ORIGINAIRES DEVIENT IMPOSSIBLE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SOIT D'EN PRONONCER LA RESOLUTION, SOIT DE REMPLACER L'OBLIGATION DE FAIRE, QUI DECOULE DU CONTRAT, PAR UNE OBLIGATION EN ARGENT AYANT LE MEME OBJET. UNE TELLE CONVERSION N'ENTRAINE PAS NOVATION, PAR CHANGEMENT D'OBJET, DE LA CONVENTION, MAIS NE FAIT QUE SUBSTITUER AU MODE D'EXECUTION PREVU AU CONTRAT UN AUTRE MODE D'EXECUTION MIEUX ADAPTE AUX CIRCONSTANCES ET MIEUX APPROPRIE AUX RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, SANS POUR CELA PORTER ATTEINTE AUX AUTRES CAUSES DE RESOLUTION OU DE CONVERSION STIPULEES DANS L'ACTE ET QUI TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS LA CONVENTION.

Résumé

Cassation civil - BAIL A NOURRITURE - CONVERSION EN RENTE VIAGERE - EFFET - NOVATION (NON)