Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LORSQU'IL EST CONSTATE QU'IL N'Y A EU ENTRE DEUX PARTIES NI CONTRAT DE TRAVAIL, NI ASSOCIATION DE FAIT, QUE L'UNE D'ELLES, PAR UN GESTE AMICAL ET PAR SOLIDARITE ENVERS L'AUTRE, DEPOURVUE D'EMPLOI, LUI A FOURNI DU TRAVAIL AU SEIN D'UNE ENTREPRISE DONT L'IMPORTANCE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT LA PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYES, QU'ELLE A ASSURE EN ECHANGE SA SUBSISTANCE ET LUI A DONNE PAR SURCROIT UNE PETITE INDEMNITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT DUE.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL FOURNI EN DEHORS DE TOUT CONTRAT