Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET AYANT ENONCE EXACTEMENT QU'UNE DEMANDE DE NOMINATION D'EXPERT "NE PEUT FAIRE L'OBJET UNIQUE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE", D'AVOIR ENSUITE PRONONCE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET SUBSIDIAIRE DU DEFENDEUR EN NOMINATION D'UN SEQUESTRE, ALORS QUE, SI LA COUR A ENONCE QUE CELLE-CI POUVAIT SURVIVRE A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE QUI L'AVAIT SUSCITEE, CES MOTIFS NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ET QUE SI EN INSTANCE D'APPEL, LE DEFENDEUR AVAIT DECLARE REPRENDRE SA DEMANDE "A TITRE PRINCIPAL" LA PARTIE ADVERSE AVAIT FAIT VALOIR LA NECESSITE D'UNE ASSIGNATION " PAR VOIE PRINCIPALE" ET AINSI EXCIPE DE LA NOUVEAUTE DE CETTE DEMANDE ET DE SON IRRECEVABILITE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
2° SI LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE EST DEFINITIVEMENT FIXEE DES LE JOUR DE SA DISSOLUTION, C'EST EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS COMPOSANT LE PATRIMOINE COMMUN AU JOUR DU PARTAGE QUE L'ON DOIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 890 ET 1576 DU CODE CIVIL, EVALUER LA MASSE ACTIVE ET PASSIVE A PARTAGER. SAISIS D'UN LITIGE RELATIF AU PARTAGE DES ACTIONS POSSEDEES PAR L'EPOUX SURVIVANT EN REMPLACEMENT DES PARTS D'INTERETS QU'IL AVAIT, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DANS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DEVENUE, A LA SUITE DE DIVERSES TRANSFORMATIONS, UNE SOCIETE ANONYME, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LES HERITIERS DU CONJOINT DECEDE SONT CO-PROPRIETAIRES INDIVIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME, AYANT PRIS DANS LA MASSE COMMUNE, PAR SUBROGATION REELLE, LA PLACE DES PARTS D'INTERETS COMPRISES DANS CETTE MASSE LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE.

Résumé

Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE - DEFENDEUR AYANT REPRIS SA DEMANDE A TITRE PRINCIPAL EN APPEL - DEMANDE NOUVELLE Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DU PARTAGE - SUBROGATION D'UN BIEN A UN AUTRE PENDANT L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE

Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET AYANT ENONCE EXACTEMENT QU'UNE DEMANDE DE NOMINATION D'EXPERT "NE PEUT FAIRE L'OBJET UNIQUE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE", D'AVOIR ENSUITE PRONONCE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET SUBSIDIAIRE DU DEFENDEUR EN NOMINATION D'UN SEQUESTRE, ALORS QUE, SI LA COUR A ENONCE QUE CELLE-CI POUVAIT SURVIVRE A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE QUI L'AVAIT SUSCITEE, CES MOTIFS NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ET QUE SI EN INSTANCE D'APPEL, LE DEFENDEUR AVAIT DECLARE REPRENDRE SA DEMANDE "A TITRE PRINCIPAL" LA PARTIE ADVERSE AVAIT FAIT VALOIR LA NECESSITE D'UNE ASSIGNATION " PAR VOIE PRINCIPALE" ET AINSI EXCIPE DE LA NOUVEAUTE DE CETTE DEMANDE ET DE SON IRRECEVABILITE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
2° SI LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE EST DEFINITIVEMENT FIXEE DES LE JOUR DE SA DISSOLUTION, C'EST EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS COMPOSANT LE PATRIMOINE COMMUN AU JOUR DU PARTAGE QUE L'ON DOIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 890 ET 1576 DU CODE CIVIL, EVALUER LA MASSE ACTIVE ET PASSIVE A PARTAGER. SAISIS D'UN LITIGE RELATIF AU PARTAGE DES ACTIONS POSSEDEES PAR L'EPOUX SURVIVANT EN REMPLACEMENT DES PARTS D'INTERETS QU'IL AVAIT, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DANS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DEVENUE, A LA SUITE DE DIVERSES TRANSFORMATIONS, UNE SOCIETE ANONYME, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LES HERITIERS DU CONJOINT DECEDE SONT CO-PROPRIETAIRES INDIVIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME, AYANT PRIS DANS LA MASSE COMMUNE, PAR SUBROGATION REELLE, LA PLACE DES PARTS D'INTERETS COMPRISES DANS CETTE MASSE LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE.

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