Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 avril 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR DISPOSE QUE TOUT DROIT REEL IMMOBILIER N'EXISTE "A L'EGARD DES TIERS", QU'AUTANT QU'IL A ETE RENDU PUBLIC "DANS LES FORMES, CONDITIONS ET LIMITES REGLEES AU PRESENT DECRET SANS PREJUDICE DES DROITS ET ACTIONS RECIPROQUES DES PARTIES POUR L'EXECUTION DE LEURS CONVENTION". DE CET ARTICLE, COMME DE L'ECONOMIE GENERALE DU DECRET, IL RESULTE QUE, DANS LE SYSTEME FONCIER DE MADAGASCAR, LES PARTIES PEUVENT SE PREVALOIR, L'UNE CONTRE L'AUTRE, DE CONVENTIONS QU'ELLES ONT CONCLUES MAIS QUI N'ONT PAS ETE INSCRITES AU LIVRE FONCIER. EN PRESENCE DE DEUX VENTES SUCCESSIVES D'UN MEME IMMEUBLE, DONT LA SECONDE A SEULE ETE INSCRITE, LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE DETERMINER LES MOTIFS QU'AVAIT RETENUS LE CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE POUR REFUSER L'INSCRIPTION DU PREMIER ACTE, QU'EN L'ESPECE ET MEME SI L'ON DEVAIT TENIR CELUI-CI POUR IRREGULIER AU REGARD DU TEXTE FONCIER, LA CONVENTION DE VENTE QU'IL AVAIT POUR BUT DE CONSTATER N'EN DEMEURAIT PAS MOINS.
2° IL FAUT ENTENDRE PAR TIERS, AU SENS DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR, TOUTE PERSONNE INTERESSEE ETRANGERE AU FAIT JURIDIQUE TENDANT A LA CONSTITUTION DU DROIT. S'AGISSANT DE DEUX VENTES SUCCESSIVES D'UN MEME IMMEUBLE, DONT LA SECONDE A SEULE ETE INSCRITE AU LIVRE FONCIER, ET QUI AVAIENT ETE CONSENTIES, LA PREMIERE, A PLUSIEURS CO-ACQUEREURS, ET L'AUTRE, A L'UN SEUL DE CEUX-CI, LES JUGES DU FOND DECLA RENT A BON DROIT QUE CE DERNIER, QUI ETAIT PARTIE AU PREMIER ACTE, N'EST PAS, PAR RAPPORT AUX AUTRES ACQUEREURS, UN TIERS AU SENS DU DROIT FONCIER ET NE PEUT LEUR OPPOSER L'INSCRIPTION DU SECOND ACTE.

Résumé

Cassation civil - 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - DEFAUT - EFFETS ENTRE LES PARTIES Cassation civil - 2° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - DEFINITION DE CEUX-CI

Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR DISPOSE QUE TOUT DROIT REEL IMMOBILIER N'EXISTE "A L'EGARD DES TIERS", QU'AUTANT QU'IL A ETE RENDU PUBLIC "DANS LES FORMES, CONDITIONS ET LIMITES REGLEES AU PRESENT DECRET SANS PREJUDICE DES DROITS ET ACTIONS RECIPROQUES DES PARTIES POUR L'EXECUTION DE LEURS CONVENTION". DE CET ARTICLE, COMME DE L'ECONOMIE GENERALE DU DECRET, IL RESULTE QUE, DANS LE SYSTEME FONCIER DE MADAGASCAR, LES PARTIES PEUVENT SE PREVALOIR, L'UNE CONTRE L'AUTRE, DE CONVENTIONS QU'ELLES ONT CONCLUES MAIS QUI N'ONT PAS ETE INSCRITES AU LIVRE FONCIER. EN PRESENCE DE DEUX VENTES SUCCESSIVES D'UN MEME IMMEUBLE, DONT LA SECONDE A SEULE ETE INSCRITE, LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE DETERMINER LES MOTIFS QU'AVAIT RETENUS LE CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE POUR REFUSER L'INSCRIPTION DU PREMIER ACTE, QU'EN L'ESPECE ET MEME SI L'ON DEVAIT TENIR CELUI-CI POUR IRREGULIER AU REGARD DU TEXTE FONCIER, LA CONVENTION DE VENTE QU'IL AVAIT POUR BUT DE CONSTATER N'EN DEMEURAIT PAS MOINS.
2° IL FAUT ENTENDRE PAR TIERS, AU SENS DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR, TOUTE PERSONNE INTERESSEE ETRANGERE AU FAIT JURIDIQUE TENDANT A LA CONSTITUTION DU DROIT. S'AGISSANT DE DEUX VENTES SUCCESSIVES D'UN MEME IMMEUBLE, DONT LA SECONDE A SEULE ETE INSCRITE AU LIVRE FONCIER, ET QUI AVAIENT ETE CONSENTIES, LA PREMIERE, A PLUSIEURS CO-ACQUEREURS, ET L'AUTRE, A L'UN SEUL DE CEUX-CI, LES JUGES DU FOND DECLA RENT A BON DROIT QUE CE DERNIER, QUI ETAIT PARTIE AU PREMIER ACTE, N'EST PAS, PAR RAPPORT AUX AUTRES ACQUEREURS, UN TIERS AU SENS DU DROIT FONCIER ET NE PEUT LEUR OPPOSER L'INSCRIPTION DU SECOND ACTE.

Résumé

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse