Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, DE COMPORTER UNE MOTIVATION CONTRADICTOIRE DE L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREJUDICE SE TROUVE LIMITE EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DU FAIT QUE LA DEMANDERESSE EST ACTUELLEMENT MARIEE, POUR EN DEDUIRE "QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE CONSIDERER COMME SUFFISANTE LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES", LOIN DE CONTREDIRE LES MOTIFS DU JUGEMENT, ADOPTES PAR LA COUR, QUI FONDENT L'EVALUATION SOUVERAINE DES DOMMAGES-INTERETS, N'ONT POUR OBJET QUE DE JUSTIFIER LE REJET DE L'APPEL INCIDENT DE LA DEMANDERESSE TENDANT A UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE.
2° UNE COUR D'APPEL DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR UNE SEDUCTION PAR PROMESSES DE MARIAGE, APRES AVOIR RAPPELE QU'UN PREMIER JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A ADMIS L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DESDITES PROMESSES, ALORS EXIGE, ET N'AYANT DONC PAS A S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT SUR LES ECRITS CONSTITUTIFS DE CET ADMINICULE, ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE LE DEFENDEUR ETAIT ADMIS DANS LA FAMILLE DE LA JEUNE FILLE COMME LE FIANCE DE CELLE-CI ET QUE LEURS FIANCAILLES, A L'OCCASION DESQUELLES IL LUI REMIT UNE BAGUE, AVAIENT ETE OFFICIELLEMENT DECLAREES.

Résumé

Cassation civil - 1° MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - PREJUDICE - APPRECIATION Cassation civil - 2° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - PREUVE DE CELLE-CI

Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, DE COMPORTER UNE MOTIVATION CONTRADICTOIRE DE L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREJUDICE SE TROUVE LIMITE EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DU FAIT QUE LA DEMANDERESSE EST ACTUELLEMENT MARIEE, POUR EN DEDUIRE "QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE CONSIDERER COMME SUFFISANTE LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES", LOIN DE CONTREDIRE LES MOTIFS DU JUGEMENT, ADOPTES PAR LA COUR, QUI FONDENT L'EVALUATION SOUVERAINE DES DOMMAGES-INTERETS, N'ONT POUR OBJET QUE DE JUSTIFIER LE REJET DE L'APPEL INCIDENT DE LA DEMANDERESSE TENDANT A UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE.
2° UNE COUR D'APPEL DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR UNE SEDUCTION PAR PROMESSES DE MARIAGE, APRES AVOIR RAPPELE QU'UN PREMIER JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A ADMIS L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DESDITES PROMESSES, ALORS EXIGE, ET N'AYANT DONC PAS A S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT SUR LES ECRITS CONSTITUTIFS DE CET ADMINICULE, ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE LE DEFENDEUR ETAIT ADMIS DANS LA FAMILLE DE LA JEUNE FILLE COMME LE FIANCE DE CELLE-CI ET QUE LEURS FIANCAILLES, A L'OCCASION DESQUELLES IL LUI REMIT UNE BAGUE, AVAIENT ETE OFFICIELLEMENT DECLAREES.

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