Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954 DISPOSE QUE "LES MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE POURRONT ETRE DELEGUES PAR LES CHEFS DE LA COUR POUR COMPLETER CEUX DE LA CHAMBRE DE LADITE COUR, DETACHES A CAYENNE ET INVERSEMENT". LA MENTION QU'UN ARRET A ETE PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, SOUS LA PRESIDENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE CAYENNE, APPELE A COMPLETER LADITE COUR, PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT RENDUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, FAIT PRESUMER L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL.
2° EN PRESENCE D'UN ACTE DE VENTE DESIGNANT "LE RIVAGE DE LA MER" COMME LIMITE D'UN TERRAIN VENDU A LA MARTINIQUE, LES JUGES DU FOND NE DENATURENT NULLEMENT CETTE CONVENTION EN CONSIDERANT QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE "LA ZONE DE CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES" FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE L'ETAT AIT ETE COMPRISE DANS CETTE VENTE. ET APRES AVOIR RELEVE QUE NUL N'IGNORE A LA MARTINIQUE L'EXISTENCE DE CETTE ZONE, QU'EN REALITE L'ACQUEREUR CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX, QU'IL A MIS LE VENDEUR DANS L'OBLIGATION DE REALISER LA VENTE DEVANT SON PROPRE NOTAIRE, QUI A EU LES ACTES DE PROPRIETE EN MAINS, QU'ENFIN LES PARTIES ONT EU ESSENTIELLEMENT EN VUE LA REALISATION DE LA VENTE DES DEUX HABITATIONS SITUEES SUR CE TERRAIN, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACQUEREUR NE SAURAIT INVOQUER UNE ERREUR SUBSTANTIELLE SUR LA NATURE DU BIEN VENDU.

Résumé

Cassation civil - 1° MARTINIQUE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT PAR UN MAGISTRAT DE LA CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° MARTINIQUE - VENTE - NULLITE - ERREUR - VENTE D'UN TERRAIN LIMITE PAR "LE RIVAGE DE LA MER" - VENTE NE COMPRENANT PAS "LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES"

Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954 DISPOSE QUE "LES MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE POURRONT ETRE DELEGUES PAR LES CHEFS DE LA COUR POUR COMPLETER CEUX DE LA CHAMBRE DE LADITE COUR, DETACHES A CAYENNE ET INVERSEMENT". LA MENTION QU'UN ARRET A ETE PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, SOUS LA PRESIDENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE CAYENNE, APPELE A COMPLETER LADITE COUR, PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT RENDUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, FAIT PRESUMER L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL.
2° EN PRESENCE D'UN ACTE DE VENTE DESIGNANT "LE RIVAGE DE LA MER" COMME LIMITE D'UN TERRAIN VENDU A LA MARTINIQUE, LES JUGES DU FOND NE DENATURENT NULLEMENT CETTE CONVENTION EN CONSIDERANT QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE "LA ZONE DE CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES" FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE L'ETAT AIT ETE COMPRISE DANS CETTE VENTE. ET APRES AVOIR RELEVE QUE NUL N'IGNORE A LA MARTINIQUE L'EXISTENCE DE CETTE ZONE, QU'EN REALITE L'ACQUEREUR CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX, QU'IL A MIS LE VENDEUR DANS L'OBLIGATION DE REALISER LA VENTE DEVANT SON PROPRE NOTAIRE, QUI A EU LES ACTES DE PROPRIETE EN MAINS, QU'ENFIN LES PARTIES ONT EU ESSENTIELLEMENT EN VUE LA REALISATION DE LA VENTE DES DEUX HABITATIONS SITUEES SUR CE TERRAIN, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACQUEREUR NE SAURAIT INVOQUER UNE ERREUR SUBSTANTIELLE SUR LA NATURE DU BIEN VENDU.

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Cour de cassation — 1re chambre civile

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