Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET AYANT DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION REVOCATOIRE EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A L'ENCONTRE D'UNE DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR UN CONTRIBUABLE A SES DESCENDANTS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LES DISSIMULATIONS QUI AVAIENT ETE COMMISES PAR CE CONTRIBUABLE ET QUI JUSTIFIAIENT LA CREANCE DE L'ETAT ETAIENT D'UNE GRANDE IMPORTANCE ET PERMETTAIENT DE PRESUMER LA FRAUDE PAULIENNE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI NE TENAIT COMPTE QUE DES MINORATIONS SUPPOSEES PAR L'ADMINISTRATION, DES LORS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE RECHERCHER SI CES DISSIMULATIONS ETAIENT LE RESULTAT D'ACTES CONSCIENTS ET VOLONTAIRES OU PROCEDAIENT D'ERREURS INVOLONTAIRES OU DE L'IGNORANCE PAR LEUR AUTEUR DES REGLEMENTS FISCAUX, QUE LES DEFENDEURS SE SONT BORNES A SOUTENIR CETTE DERNIERE THESE, SANS POUR AUTANT CONTESTER LE MONTANT DES DISSIMULATIONS, ET QUE S'ILS ONT PRETENDU INCIDEMMENT "QU'AU DEMEURANT L'IMPORTANCE DE CELLES-CI NE RESULTERAIT QUE DU PROCES-VERBAL D'INFRACTION DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION N'A PU SE BASER EN L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE " ILS N'EN ONT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE QUI EUT PERMIS A LA COUR D'EN DEDUIRE QU'ILS DISCUTAIENT LE MONTANT DESDITES DISSIMULATIONS.

Résumé

Cassation civil - ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DONATION-PARTAGE DU REDEVABLE - ACTION REVOCATOIRE DE L'ADMINISTRATION