Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE PEUT RESULTER DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE. LA MISE EN DEMEURE EDICTEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI N'EST IMPOSEE A L'ASSUREUR QUE S'IL ENTEND SUSPENDRE L'EFFET DE L'ASSURANCE OU RESILIER LA POLICE. ON NE SAURAIT DONC PRETENDRE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT N'EST PAS INTERROMPUE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE MISE EN DEMEURE NON PRECEDEE DE LA PRESENTATION DES QUITTANCES.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LES MAJORATIONS DES PRIMES D'UNE ASSURANCE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIENT DUES SANS ACCORD PREALABLE DE L'ASSURE, BIEN QUE LA POLICE AIT PREVU LA NECESSITE D'UN TEL ACCORD, A DEFAUT DUQUEL ELLE SERAIT RESILIEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL ETAIT STIPULE AUX CONDITIONS PARTICULIERES QUE LE TAUX DES PRIMES SERAIT MODIFIE AU CAS OU LA LOI DU 9 AVRIL 1898 LE SERAIT ELLE-MEME, ET QU'EN RELEVANT QUE "TANT LEGALEMENT QUE CONVENTIONNELLEMENT", LE TAUX APPLICABLE DEVAIT ETRE CELUI QUI RESULTAIT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ILS ONT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CLAUSES DU CONTRAT, ECARTE LA NECESSITE D'UN ACCORD DE L'ASSURE.

Résumé

Cassation civil - 1° ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - LETTRE RECOMMANDEE - PRESENTATION PREALABLE DES QUITTANCES - NECESSITE (NON) Cassation civil - 2° ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRIMES - MAJORATIONS LEGALES - ACCORD PREALABLE DE L'ASSURE - NECESSITE - INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT

Analyse

Abstrats

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE PEUT RESULTER DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE. LA MISE EN DEMEURE EDICTEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI N'EST IMPOSEE A L'ASSUREUR QUE S'IL ENTEND SUSPENDRE L'EFFET DE L'ASSURANCE OU RESILIER LA POLICE. ON NE SAURAIT DONC PRETENDRE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT N'EST PAS INTERROMPUE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE MISE EN DEMEURE NON PRECEDEE DE LA PRESENTATION DES QUITTANCES.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LES MAJORATIONS DES PRIMES D'UNE ASSURANCE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIENT DUES SANS ACCORD PREALABLE DE L'ASSURE, BIEN QUE LA POLICE AIT PREVU LA NECESSITE D'UN TEL ACCORD, A DEFAUT DUQUEL ELLE SERAIT RESILIEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL ETAIT STIPULE AUX CONDITIONS PARTICULIERES QUE LE TAUX DES PRIMES SERAIT MODIFIE AU CAS OU LA LOI DU 9 AVRIL 1898 LE SERAIT ELLE-MEME, ET QU'EN RELEVANT QUE "TANT LEGALEMENT QUE CONVENTIONNELLEMENT", LE TAUX APPLICABLE DEVAIT ETRE CELUI QUI RESULTAIT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ILS ONT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CLAUSES DU CONTRAT, ECARTE LA NECESSITE D'UN ACCORD DE L'ASSURE.

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