Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 avril 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UNE COMPAGNIE N'A PAS A GARANTIR UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE OCCASIONNE PAR UN PREPOSE DE L'ASSURE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'AU MOMENT DU SINISTRE CET EMPLOYE AVAIT TERMINE SA MISSION ET ENTREPRIS UN AUTRE DEPLACEMENT DANS UN BUT PERSONNEL, QU'AYANT RECU LE VEHICULE EN TANT QUE PREPOSE, IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE POUR PRENDRE CELLE DE GARDIEN QUE TOUTES LES PARTIES LUI RECONNAISSENT ET QUE CETTE DEPOSSESSION FURTIVE ETAIT EXCLUSIVE DE L'AUTORISATION DE L'ASSURE PREVUE PAR LA POLICE.

Résumé

Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE A DES FINS PERSONNELLES (NON)

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision