Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'APRES AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL RENVOIE LA CONNAISSANCE DE CETTE EXPERTISE AUX PREMIERS JUGES.
2° AYANT RELEVE QUE LE BAIL ECRIT LIANT LES PARTIES ETAIT VENU A EXPIRATION ET QUE LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR AVAIT EU POUR RESULTAT DE PLACER LE LOCATAIRE DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1739 DU CODE CIVIL, QU'EN OUTRE A L'ARRIVEE DU TERME FIXE LE BAILLEUR A REITERE LE CONGE ET "MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE DE S'OPPOSER A LA TACITE RECONDUCTION" ; C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES D'OU RESULTE A L'EVIDENCE L'INTENTION FORMELLEMENT EXPRIMEE PAR LE BAILLEUR DE NE PAS LAISSER LE BAIL SE RECONDUIRE TACITEMENT, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT ULTERIEURES, D'OU LE PRENEUR PRETEND DEDUIRE L'INTENTION DU BAILLEUR DE RECONDUIRE LE BAIL, LESDITES CIRCONSTANCES NE PEUVENT "PREVALOIR CONTRE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE", EN SORTE QUE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE NE TEND QU'A PROUVER PAR TEMOINS L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU BAIL ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE.
3° SI LES FRUITS D'UN BIEN INDIVIS ACCROISSENT EN PRINCIPE A LA MASSE POUR ETRE PARTAGES AVEC CELLE-CI, RIEN N'INTERDIT A CERTAINS DES INDIVISAIRES DE SOLLICITER, PAR UNE ACTION EN PARTAGE PARTIEL, LA REPARTITION DES FRUITS A PROVENIR D'UNE RECOLTE EN COURS.

Résumé

Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - CONFIRMATION - ARTICLE 472, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - CONGE - FAITS POSTERIEURS - INTENTION DU BAILLEUR DE RECONDUIRE LE BAIL - DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A L'ETABLIR - REJET Cassation civil - 3° INDIVISION - CHOSE INDIVISE - FRUITS - PARTAGE DE CEUX-CI

Analyse

Abstrats

1° C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'APRES AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL RENVOIE LA CONNAISSANCE DE CETTE EXPERTISE AUX PREMIERS JUGES.
2° AYANT RELEVE QUE LE BAIL ECRIT LIANT LES PARTIES ETAIT VENU A EXPIRATION ET QUE LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR AVAIT EU POUR RESULTAT DE PLACER LE LOCATAIRE DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1739 DU CODE CIVIL, QU'EN OUTRE A L'ARRIVEE DU TERME FIXE LE BAILLEUR A REITERE LE CONGE ET "MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE DE S'OPPOSER A LA TACITE RECONDUCTION" ; C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES D'OU RESULTE A L'EVIDENCE L'INTENTION FORMELLEMENT EXPRIMEE PAR LE BAILLEUR DE NE PAS LAISSER LE BAIL SE RECONDUIRE TACITEMENT, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT ULTERIEURES, D'OU LE PRENEUR PRETEND DEDUIRE L'INTENTION DU BAILLEUR DE RECONDUIRE LE BAIL, LESDITES CIRCONSTANCES NE PEUVENT "PREVALOIR CONTRE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE", EN SORTE QUE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE NE TEND QU'A PROUVER PAR TEMOINS L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU BAIL ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE.
3° SI LES FRUITS D'UN BIEN INDIVIS ACCROISSENT EN PRINCIPE A LA MASSE POUR ETRE PARTAGES AVEC CELLE-CI, RIEN N'INTERDIT A CERTAINS DES INDIVISAIRES DE SOLLICITER, PAR UNE ACTION EN PARTAGE PARTIEL, LA REPARTITION DES FRUITS A PROVENIR D'UNE RECOLTE EN COURS.

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