Cour de cassation, 2e chambre civile, 1 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE NON SINCERE AUTORISE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LEQUEL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, PREVOYAIT QUE LE MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR L'EMPLOYEUR SERAIT FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE COMPTE TENU DES ARRETES DE SALAIRES PRIS POUR LA REGION OU POUR LA PROFESSION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. CE TEXTE NE LIMITE PAS LE CHOIX PAR LES JUGES DES MOYENS PROPRES A DETERMINER LEUR CONVICTION, SAUF A NE PAS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LES ARRETES DE SALAIRES ENVISAGES.
2° LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, NE MODIFIENT PAS LES PARAGRAPHES QUI LE PRECEDENT, CONCERNANT LES ABATTEMENTS SUBIS PAR LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MAIS ONT SEULEMENT POUR BUT DE FIXER AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS ET DES ABATTEMENTS A OPERER. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI N'APPLIQUE L'ABATTEMENT DE 10 % QUE SUR LES SALAIRES ET INDEMNITES QUI DEPASSENT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AU MOTIF QUE LA REMUNERATION DE BASE NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A CE SALAIRE MINIMUM.

Résumé

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - POSSIBILITE

Analyse

Abstrats

1° L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE NON SINCERE AUTORISE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LEQUEL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, PREVOYAIT QUE LE MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR L'EMPLOYEUR SERAIT FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE COMPTE TENU DES ARRETES DE SALAIRES PRIS POUR LA REGION OU POUR LA PROFESSION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. CE TEXTE NE LIMITE PAS LE CHOIX PAR LES JUGES DES MOYENS PROPRES A DETERMINER LEUR CONVICTION, SAUF A NE PAS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LES ARRETES DE SALAIRES ENVISAGES.
2° LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, NE MODIFIENT PAS LES PARAGRAPHES QUI LE PRECEDENT, CONCERNANT LES ABATTEMENTS SUBIS PAR LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MAIS ONT SEULEMENT POUR BUT DE FIXER AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS ET DES ABATTEMENTS A OPERER. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI N'APPLIQUE L'ABATTEMENT DE 10 % QUE SUR LES SALAIRES ET INDEMNITES QUI DEPASSENT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AU MOTIF QUE LA REMUNERATION DE BASE NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A CE SALAIRE MINIMUM.

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