Cour de cassation, 2e chambre civile, 1 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LES PRODUCTIONS DOIVENT PORTER EN ELLES-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES CETTE JURIDICTION A UN PARTICULIER, DES LORS QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI, DONT LA DECLARATION NE CONTENAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE DECELER QUE SON SIGNATAIRE EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - MENTION DE CETTE QUALITE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF - ABSENCE - PORTEE

Cour de cassation — 2e chambre civile

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Contexte de la décision