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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

4 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE RECLAMATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE REGULIEREMENT DENONCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, PARMI LESQUELLES SE TROUVENT LES PERSONNES ELUES A CE COMITE ET QUI ONT FIGURE A LA PROCEDURE EN TANT QUE DEFENDEURS A L'AUDIENCE.

Résumé

Cassation civil - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS

Identifiant officiel: JURITEXT000006953953
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 4 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: IRRECEVABILITE.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 240
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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