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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

24 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UN LITIGE CONCERNANT UNE SOCIETE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE CLASSEE TRAVAILLEUR SALARIE, A ETE RENDUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS SALARIES ET DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS NON SALARIES, LE PRESIDENT AYANT STATUE SEUL, CES DEUX DERNIERS N'ETANT PAS PRESENTS.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Identifiant officiel: JURITEXT000006953955
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 24 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 206
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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