Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR. PAR SUITE LA RESTRICTION APPORTEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SUBORDONNANT A UNE RECIPROCITE INTERNATIONALE L'OCTROI AUX ETRANGERS N'AYANT JAMAIS COTISE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 - CARACTERE RETROACTIF (NON)

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Contexte de la décision