SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, ADMIS AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE L'EXPLOITANT D'UNE STATION SERVICE APPARTENANT A UNE SOCIETE, SANS ANALYSER LA CONVENTION QUI LES LIE, NI VERIFIER SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES ET S'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, AYANT, PAR REFERENCE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, RAPPELE LES TERMES NON CONTESTES DU CONTRAT EN LITIGE QUI Y SONT ANALYSES, EN DEDUIT A BON DROIT ET SANS DENATURATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE GERANCE D'UN DEPOT D'ETABLISSEMENT COMMERCIAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX
Analyse
Abstrats
DES LORS QU'AYANT ANALYSE LE CONTRAT LIANT L'EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE E LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE APPARTIENT, LES JUGES DU FOND EN ONT, SANS DENATURATION, DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE GERANCE D'UN DEPOT D'ETABLISSEMENT COMMERCIAL, C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ILS ONT ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT DE CET EXPLOITANT A LA SECURITE SOCIALE.
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.