Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 1960

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL A REMBOURSER A LA SNCF LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR CELLE-CI A LA VEUVE DE LA VICTIME, ET NE SE CONFONDANT PAS AVEC LA PENSION D'ANCIENNETE MAIS ATTENDU QUE LE REJET PARTIEL DES CONCLUSIONS DE LA SNCF PAR LA COUR D'APPEL N'EST RELATIF QU'A UNE SOMME CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE, POUR LA DEMANDERESSE, DU FAIT QUE, TENUE AU SERVICE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE PENSION SERAIT SUPERIEUR AUX DISPONIBILITES NORMALEMENT MISES EN RESERVE EN VUE DE SON REGLEMENT EVENTUEL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

Abstrats

MANQUE EN FAIT LE MOYEN DE CASSATION TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL A REMBOURSER A LA S N C F LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR CELLE-CI A LA VICTIME ET QUI NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC LA PENSION D'ANCIENNETE, DES LORS QUE LE REJET PARTIEL DES CONCLUSIONS DE LA S N C F PAR LA COUR D'APPEL N'EST RELATIF QU'A UNE SOMME CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE POUR LA S N C F DU FAIT QUE, TENUE AU SERVICE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION SERAIT INFERIEUR AUX DISPONIBILITES NORMALEMENT MISES EN RESERVE EN VUE DE SON REGLEMENT EVENTUEL.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VEUVE DE LA VICTIME

Cour de cassation — 2e chambre civile

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Contexte de la décision