Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUCUNE DECLARATION DE POURVOI N'A ETE FORMALISEE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LE SIMPLE ENVOI D'UNE LETTRE-MISSIVE EXPRIMANT L'INTENTION DE SE POURVOIR EST INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN POURVOI REGULIER ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, ET A L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS