Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

AUX TERMES DE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 15, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946) RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES "SONT EGALEMENT ELIGIBLES, DANS CHAQUE CATEGORIE D'ADMINISTRATEURS, LES PERSONNES QUI, N'ETANT PLUS ALLOCATAIRES, JUSTIFIENT AVOIR ELEVE DEUX ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS". AINSI DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT DONT LE CONJOINT AVAIT DEUX ENFANTS D'UN PRECEDENT MARIAGE, DECLARE VALABLE L'ELECTION DE L'INTERESSE, SANS RECHERCHER SI CE CANDIDAT AVAIT, EN TEMPS UTILE, FOURNI DES SECOURS ET DONNE DES SOINS NON INTERROMPUS AUX ENFANTS POUR PERMETTRE DE DIRE QU'IL LES AVAIT EFFECTIVEMENT "ELEVES" ET ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON MEME DES DATES DE NAISSANCE DES ENFANTS ET DE CELLE DU MARIAGE QUE, LORSQUE L'INTERESSE A COMMENCE A PRENDRE LES ENFANTS A SA CHARGE, ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT 12 ANS ET 5 MOIS ET 11 ANS ET 3 MOIS.

Résumé

Cassation civil - ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ELIGIBILITE - CONDITIONS - ANCIEN ALLOCATAIRE AYANT ELEVE DEUX ENFANTS - ENFANTS D'UN PREMIER LIT

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision