Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

MANQUE DE BASE LEGALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES MOTIFS, LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION, ENONCE "QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR FAIT PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE, AU SURPLUS, APPARAIT BIEN FONDEE".

Résumé

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE

Cour de cassation — 2e chambre civile

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Contexte de la décision