Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA CAISSE DEFENDERESSE AVAIT CONCLU AU FOND SANS INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FINS DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - DELAI DE SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - FORCLUSION

Cour de cassation — 2e chambre civile

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Contexte de la décision