Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS COMMETTRE DE DENATURATION ESTIMER QUE CONSTITUE UN ARRETE DE COMPTE CONTRADICTOIRE, AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE COMMERCE, INTERROMPU A L'EGARD D'UN CREANCIER POURSUIVANT LA PRESCRIPTION ANNALE VISEE A L'ARTICLE 433 DU MEME CODE, LA LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE LA PERSONNE CHARGEE PAR LES CO-PROPRIETAIRES D'UN BATEAU DE PECHE DE REGLER LES CREANCIERS SUR LE PRIX DE VENTE DE CE NAVIRE, A, AU NOM DE SES MANDANTS, RECONNU LA DETTE CONFORME AUX RELEVES DU CREANCIER PRECITE.
2° LA CONVENTION REGLANT L'EXPLOITATION D'UN NAVIRE POUR LE COMPTE DES DEUX PROPRIETAIRES, DU MOMENT QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE MODIFICATION A L'ACTE DE FRANCISATION CONSECUTIF AU CONTRAT ORIGINAIRE DE CO-PROPRIETE, NE REPOND EN AUCUNE FACON A L'ACTE D'AFFRETEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE COMMERCE. ELLE NE SAURAIT DONC MODIFIER LES OBLIGATIONS DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES DU NAVIRE A L'EGARD DES CREANCIERS.
3° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN CO-DEBITEUR, QUI PRETENDAIT FAIRE PESER L'ENTIERE CHARGE DE LA DETTE COMMUNE SUR L'AUTRE CO-DEBITEUR, AVAIT CEPENDANT ANTERIEUREMENT A L'INSTANCE RECONNU LA DETTE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE PAYEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LUI EST DILATOIRE ET ABUSIVE.
4° L'AMENDE DE FOL APPEL ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE ET QUI NE PROFITE PAS A CETTE DERNIERE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION.

Résumé

Cassation civil - 1° DROIT MARITIME - PRESCRIPTION ANNALE (ART 433 DU CODE DE COMMERCE) - INTERRUPTION - ACTES INTERRUPTIFS - ARRETE DE COMPTE CONTRADICTOIRE Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - NAVIRE - EXPLOITATION - CONVENTION INTERVENUE ENTRE CO-PROPRIETAIRES - OPPOSABILITE AUX CREANCIERS - CONDITIONS Cassation civil - 3° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CO-DEBITEUR AYANT RECONNU L'EXISTENCE DE LA DETTE Cassation civil - 4° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)

Analyse

Abstrats

1° LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS COMMETTRE DE DENATURATION ESTIMER QUE CONSTITUE UN ARRETE DE COMPTE CONTRADICTOIRE, AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE COMMERCE, INTERROMPU A L'EGARD D'UN CREANCIER POURSUIVANT LA PRESCRIPTION ANNALE VISEE A L'ARTICLE 433 DU MEME CODE, LA LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE LA PERSONNE CHARGEE PAR LES CO-PROPRIETAIRES D'UN BATEAU DE PECHE DE REGLER LES CREANCIERS SUR LE PRIX DE VENTE DE CE NAVIRE, A, AU NOM DE SES MANDANTS, RECONNU LA DETTE CONFORME AUX RELEVES DU CREANCIER PRECITE.
2° LA CONVENTION REGLANT L'EXPLOITATION D'UN NAVIRE POUR LE COMPTE DES DEUX PROPRIETAIRES, DU MOMENT QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE MODIFICATION A L'ACTE DE FRANCISATION CONSECUTIF AU CONTRAT ORIGINAIRE DE CO-PROPRIETE, NE REPOND EN AUCUNE FACON A L'ACTE D'AFFRETEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE COMMERCE. ELLE NE SAURAIT DONC MODIFIER LES OBLIGATIONS DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES DU NAVIRE A L'EGARD DES CREANCIERS.
3° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN CO-DEBITEUR, QUI PRETENDAIT FAIRE PESER L'ENTIERE CHARGE DE LA DETTE COMMUNE SUR L'AUTRE CO-DEBITEUR, AVAIT CEPENDANT ANTERIEUREMENT A L'INSTANCE RECONNU LA DETTE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE PAYEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LUI EST DILATOIRE ET ABUSIVE.
4° L'AMENDE DE FOL APPEL ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE ET QUI NE PROFITE PAS A CETTE DERNIERE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION.

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