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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

1 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 555, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL CONCERNANT LE CONSTRUCTEUR SUR LE FONDS D'AUTRUI QUI A EXERCE LA POSSESSION DU FONDS COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE APPLICATION AU LOCATAIRE. PAR AILLEURS CE MEME ARTICLE 555 EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE ELEVES A LA SUITE D'UNE CONVENTION, QUI FAIT ALORS LA LOI DES PARTIES.

Résumé

Cassation civil - PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION

Identifiant officiel: JURITEXT000006954084
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 1 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 90
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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