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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

1 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

DES LORS QUE LES PRETENDUS MANQUEMENTS REPROCHES A UN LOCATAIRE IMPOSAIENT L'EXAMEN DE CERTAINES CLAUSES DU BAIL ET SOULEVAIENT, POUR CE MOTIF, UNE DIFFICULTE SERIEUSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL.

Résumé

Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ARBITRE

Identifiant officiel: JURITEXT000006954085
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 1 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 91
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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