Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

UN GARAGISTE, AU LIEU D'ORIENTER SON CLIENT DESIREUX D'ACQUERIR UNE AUTOMOBILE D'UNE MARQUE ETRANGERE DETERMINEE, L'AYANT MIS EN RAPPORT AVEC LE REPRESENTANT D'UNE AUTRE MARQUE, LEQUEL, APRES AVOIR RECU UN ACOMPTE, A DISPARU AVEC LES FONDS SANS LIVRER LA VOITURE PROMISE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE, EN QUALITE DE MANDATAIRE, PAR CE GARAGISTE, EN RETENANT QU'IL FAISAIT DE LA PUBLICITE POUR LA MARQUE CHOISIE PAR SON CLIENT ET QUE CELUI-CI ETAIT DONC EN DROIT DE PENSER QU'IL L'ADRESSERAIT A UNE PERSONNE QUALIFIEE POUR VENDRE LES VOITURES DE CETTE MARQUE, QUE L'AYANT DIRIGE VERS UNE PERSONNE NON QUALIFIEE, QUI REPRESENTAIT UNE AUTRE MARQUE, IL DEVAIT LE METTRE EN GARDE ET SE MONTRER LUI-MEME CIRCONSPECT EN ACQUERANT, AVANT DE L'ENGAGER A PAYER, LA CERTITUDE QU'EN DEFINITIVE, LA VOITURE SERAIT LIVREE, QU'IL SAVAIT QUE L'INTRODUCTION DE CES VOITURES PAR CET INTERMEDIAIRE AURAIT ETE ILLICITE COMME CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ALORS EN VIGUEUR ET QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, IL NE POUVAIT L'IGNORER.

Résumé

Cassation civil - AUTOMOBILE - VENTE - GARAGISTE - MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR - RESPONSABILITE - ORIENTATION DU CLIENT VERS UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR REPRESENTER LA MARQUE

Cour de cassation — 1re chambre civile

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