Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

SI SANS DOUTE UNE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE AUSSITOT AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR ET CELA MEME QUAND SEMBLABLE SITUATION EST L'OBJET D'UN LITIGE JUDICIAIRE, EN REVANCHE ELLE NE SAURAIT, SANS AVOIR EFFET RETROACTIF, REGIR RETROSPECTIVEMENT LES CONDITIONS DE VALIDITE NI LES EFFETS PASSES D'OPERATIONS JURIDIQUES ANTERIEUREMENT ACHEVEES. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA VALIDITE ET L'EFFICACITE DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN, COMME DE LA LEGITIMATION QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE REALISER, NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES QU'AU REGARD DE LA LEGISLATION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE L'ACTE AVAIT ETE ACCOMPLI.

Résumé

Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LEGITIMATION - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RECONNAISSANCE