Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL, ETANT DECLARATIVE DE FILIATION ET REMONTANT AU JOUR DE SA NAISSANCE, A POUR EFFET DE VALIDER, SI LA MERE Y PROCEDE EN COURS D'INSTANCE, ET MEME EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE FORMEE PAR ELLE AU NOM DE L'ENFANT.

Résumé

Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEMANDERESSE NE JUSTIFIANT PAS DE SA QUALITE DE MERE - RECONNAISSANCE DE L'ENFANT EN COURS D'INSTANCE

Cour de cassation — 1re chambre civile

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