Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° LE DEFAUT D'URGENCE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES D'AVOIR, EN ORDONNANT L'EXPULSION DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE QUI SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA VENTE, TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE PORTANT SUR L'INTERPRETATION DE L'ACTE DE VENTE, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER, LE PRINCIPAL ETANT SAIS - DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSTATE QUE "LE PROPRIETAIRE A DONNE MANDAT A UN TIERS DE VENDRE SA PROPRIETE, CE QUE CELUI-CI A FAIT, QU'AUCUNE DIFFICULTE NE S'EST PRESENTEE AU SUJET DE LA QUALITE DE CE TIERS, NI DE L'IDENTITE DE LA PROPRIETE, LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE QUI CONSTITUE LE TITRE DES ACHETEURS ET QUE CE TITRE N'EST PAS ATTAQUE" CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LE PROPRIETAIRE SE MAINTENAIT SANS DROIT DANS LES LEUX LITIGIEUX ET QUE N'AYANT EU A SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION DE L'ACTE DE VENTE ET N'ETANT PAS TENUS DE SURSEOIR A STATUER, ILS ONT, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS, PU LEGALEMENT PRONONCER CETTE EXPULSION.

Résumé

Cassation civil - 1° REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN CASSATION Cassation civil - 2° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION DU VENDEUR SE MAINTENANT DANS LES LIEUX

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision