Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEBOUTE UN AGENT D'ASSURANCE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS A DEDUIRE DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL PAYE POUR LE COMPTE DES DEUX DEMARCHEURS QU'IL EMPLOIE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT, NE PERMET D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LESDITS SALARIES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION IL N'EST PAS POSSIBLE D'OPERER LA DEDUCTION SOLLICITEE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES

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Contexte de la décision