Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DISPENSER UNE FEMME DE VERSER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE "L'AIDE" QU'ELLE EMPLOIE, CONSTATE QUE, SELON L'EXPERT, CETTE PERSONNE NE PEUT SUPPORTER DE GROSSES FATIGUES ET QUE SON ETAT, QUI VA S'AGGRAVANT, NECESSITE DES SOINS CONSTANTS ET, QUE NE POUVANT VIVRE SEULE, ELLE SE TROUVE DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Cour de cassation — 2e chambre civile

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