Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE EN VERTU D'UN POUVOIR QUI, EU EGARD A SON CARACTERE GENERAL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE

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