Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

DES LORS QUE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UN ACCIDENT N'ONT PU ETRE DETERMINEES, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.

Résumé

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)

Cour de cassation — 2e chambre civile

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