Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE A REMBOURSER A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES LES DEBOURS PROVOQUES PAR UN SINISTRE SURVENU PAR LE FAIT D'UN OUVRIER QU'IL AVAIT CONGEDIE UNE HEURE AUPARAVANT EN RAISON DE SON ETAT D'IVRESSE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE CET ENTREPRENEUR, QUI AVAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX DE BATTAGE ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, A COMMIS UNE NEGLIGENCE, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, EN SE BORNANT A LICENCIER CET OUVRIER, SANS EXIGER QU'IL S'ELOIGNE DES LIEUX EN RAISON DE SON ETAT D'EBRIETE - CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ENTREPRENEUR, SUR QUI PESAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DES OPERATIONS, S'EST ABSTENU D'INTERVENIR TANT AUPRES DE L'OUVRIER QUE DU FERMIER DONT ON BATTAIT LA RECOLTE.

Résumé

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - INCENDIE - INCENDIE PROVOQUE PAR UN OUVRIER LICENCIE PEU DE TEMPS AVANT EN RAISON DE SON ETAT D'EBRIETE

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