Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET L'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CHIRURGIENS DENTISTES DONNANT A L'INSTITUT DENTAIRE DES SOINS DEVANT DES ETUDIANTS DURANT QUELQUES HEURES PAR SEMAINE ET MOYENNANT UNE INDEMNITE GLOBALE ANNUELLE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE, D'UNE PART, QUE CES CHIRURGIENS DENTISTES EXERCAIENT DES FONCTIONS DE DEMONSTRATEURS, CONSISTANT MOINS A DONNER DES SOINS A DES MALADES AVEC LESQUELS ILS N'AVAIENT AUCUN LIEN DE DROIT, MAIS A FAIRE BENEFICIER LES ETUDIANTS DE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PAR DES EXEMPLES DE THERAPEUTIQUE APPLIQUEE, D'AUTRE PART, QUE L'INSTITUT REMUNERE CES DEMONSTRATEURS SELON UN SYSTEME QUI S'APPARENTE AU LOUAGE DE SERVICES ET EXERCE SUR EUX L'AUTORITE COMPATIBLE AVEC LA NATURE DES SERVICES FOURNIS, ET QUE L'ACTIVITE DES INTERESSES EST UNE FONCTION D'ENSEIGNEMENT, LEUR SITUATION ETANT COMPARABLE A CELLE DES PROFESSEURS, ASSISTANTS OU PREPARATEURS DE FACULTE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CHIRURGIEN DENTISTE EFFECTUANT DES DEMONSTRATIONS DE SOINS DANS UN INSTITUT DENTAIRE