Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE WOELFFEL, EXPULSE D'ALSACE EN 1940 PAR L'OCCUPANT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS LUI DONNANT DROIT A LA RETRAITE VIEILLESSE DES NON-SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, AU MOTIF QUE SES 18 ANNEES ANTERIEURES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SERAIENT COMPLETEES, AU-DELA DES 20 ANNEES NECESSAIRES, PAR LA DUREE DES HOSTILITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20TER DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE SI L'ACTIVITE A ETE REPRISE, APRES SON INTERRUPTION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;

MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE NE SUBORDONNE PAS LA FICTION DE CONTINUATION D'ACTIVITE, QU'IL PREVOIT, A LA CONDITION ALLEGUEE PAR LE POURVOI;

D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.