SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... S'ETANT DESISTEE, LE 21 JUIN 1958, DE L'ACTION EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 2 MAI 1957, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR SON MARI LE 8 OCTOBRE 1958, ALORS QUE CETTE DEMANDE, POSTERIEURE A UN DESISTEMENT VALABLE, SE TROUVAIT PRIVEE DU SUPPORT NECESSAIRE DE LA DEMANDE PRINCIPALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... AVAIT, LE 28 NOVEMBRE 1957, SIGNIFIE DES CONCLUSIONS TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DE SA FEMME;
QUE, DE CE FAIT, LE DEBAT ETAIT LIE A COMPTER DE CETTE DATE;
QUE, PAR L'EFFET DES REGLES QUI REGISSENT LE CONTRAT JUDICIAIRE, LA VALIDITE DU DESISTEMENT POSTERIEUR DE L'EPOUSE ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DU MARI, AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE, SI CE DERNIER AVAIT UN MOTIF DE LE REFUSER;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LOIN D'AVOIR ACQUIESCE TACITEMENT AU DESISTEMENT, X..., EN SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN DIVORCE, N'AVAIT FAIT QUE PRECISER SON SOUCI LEGITIME, PRECEDEMMENT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES, DE FAIRE STATUER TANT SUR LES GRIEFS FORMULES PAR SA FEMME QUE SUR CEUX QU'IL EST EN MESURE D'INVOQUER CONTRE CELLE-CI;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.