Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LA CLAUSE D'UN BAIL AUTORISANT LE PRENEUR A SOUS-LOUER EXCLUSIVEMENT AUX LOCATAIRES DEJA EN PLACE DANS L'IMMEUBLE NE DISPENSE PAS LE LOCATAIRE ET LE SOUS-LOCATAIRE D'APPELER LE BAILLEUR PRINCIPAL A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION SELON LA REGLE QUE FORMULAIT L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 (REPRIS PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). DES LORS, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE FAUTE D'AVOIR ACCOMPLI CETTE FORMALITE, LE SOUS-LOCATAIRE, BIEN QUE REMPLISSANT LA CONDITION PREVUE PAR LE BAIL, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE D'UN DROIT DE RENOUVELLEMENT AYANT POUR BASE SA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA SOUS-LOCATION - PORTEE

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