Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUNE INDICATION TOUCHANT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, NI LES TEXTES QUI AURAIENT ETE VIOLES;

QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT, CELUI-CI N'ETANT PAS REGULIER COMME SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES, SANS QUALITE A CET EFFET, ET NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON