SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE JANDO, GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAJORITAIRE DANS LA PREMIERE ET MINORITAIRE DANS LA SECONDE, DEVAIT, AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, RECEVOIR LES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A TITRE DE NON-SALARIE, SANS AVOIR RECHERCHE QUELLE ETAIT L'ETENDUE DE SES POUVOIRS DANS LESDITES SOCIETES;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE EST GERANT MAJORITAIRE DE L'UNE DESDITES SOCIETES, ET QUE, DANS L'AUTRE, IL A LES POUVOIRS LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 21 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE
Analyse
Abstrats
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR JUGER QU'UN GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT, AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, RECEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES A TITRE DE NON-SALARIE, RELEVE QUE L'INTERESSE EST GERANT MAJORITAIRE DE L'UNE DE CES SOCIETES ET QUE DANS L'AUTRE OU IL EST MINORITAIRE IL A LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR.
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - S A R L - GERANT - GERANT MAJORITAIRE
Juridiction
Cour de cassation
Formation
2e chambre civile
Date
30 mai 1960
Niveau de publication
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