ATTENDU QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES-UNS DES DEFENDEURS, EST NON-RECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE POURVOI DE GOURDON, MOULIN, CORDELLI, VEY, LOGIER, CHABANNE, GIRON ET GARAYT, AIT ETE DENONCE AU SIEUR X..., REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE SPECIA-LIVRON, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DE LORIOL.
Analyse
Abstrats
LE POURVOI EN CASSATION QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES-UNS DES DEFENSEURS EST NON RECEVABLE, MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION.
La décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.